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Conditions générales de vente des produits et services vendus

BRIBOUCRO
N° Siret  :  49315236700030
APE / NAF  :  9003A
31, avenue du 11 Novembre
41100 Villiers-sur-Loir

Portable  :  06.21.88.06.87
Mail  :  legou.beatrice@neuf.fr



Conditions Générales de Vente

1 - Objet

Toute prestation accomplie par la société BRIBOUCRO implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2  - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Pour certains articles, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société BRIBOUCRO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3  - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BRIBOUCRO serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4  -  Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5  -  Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire
  • soit par Paypal
  • soit par chèque - La marchandise sera expédiée après l'encaissement de celui-ci.
  • soit en espèces, pour une remise en mains propres

  • Lors de l'enregistrement d'une commande personnalisée, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture estimée ( le coût des matières premières, leur envoi, pouvant varier ), le solde devra être payé dès l'envoi des marchandises.

6  -  Retard de paiement

En cas de défaut de paiement partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la société BRIBOUCRO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7  -  Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BRIBOUCRO.

8  -  Clause de réserve de propriété

La société BRIBOUCRO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BRIBOUCRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9  -  Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par Mondial Relay, choisi par l'acheteur
  • soit par La Poste, au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, par défaut. L'acheteur pourra mentionner un autre lieu de livraison, avec les nom et prénom de la personne à qui sera livrée la marchandise ( exemple : offrir un cadeau )
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit, + photos, dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

10  -  Retours


Vous disposez de quatorze jours pour procéder au retour de votre/vos article/s. Les frais de port sont à votre charge. Après examen de la marchandise retournée, la Société BRIBOUCRO pourra procéder au remboursement, par le biais identique à votre paiement.
Toute commande personnalisée ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée ; même retournée.

Ainsi que :

- tous les produits que la société BRIBOUCRO n’a pas en stock et que le client aurait sollicités expressément,

- tous les produits vendus à la coupe,

- et tous ceux dont l’emballage est scellé et/ou clos, et pour lesquels le client aurait procédé à l’ouverture. 



11  -  Force majeure

La responsabilité de la société BRIBOUCRO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12  -  Propriété intellectuelle

Les marques de la société BRIBOUCRO ainsi que les illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société BRIBOUCRO.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de la société BRIBOUCRO, est strictement interdite.


13  -  Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Blois, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Villiers-sur-Loir, le 27.07.2021.
La Société BRIBOUCRO se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment si la loi l'y obligeait.

14  -  Mentions légales 

Société Briboucro

31, avenue du 11 Novembte

41100 Villiers-sur-Loir 

Siret N° 49315236700030

APE / NAF  9003 A

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